ICL MEDIA REVIEW: 28 JANVIER– 3 FÉVRIER 2019

La Chambre préliminaire II de la CPI ordonne aux parties d'envoyer des observations sur l'adhésion à l'affaire Yekatom et Ngaïssona: La Chambre préliminaire II a demandé si deux affaires découlant de la situation en République centrafricaine devaient être jointes. Les deux affaires, le Procureur c. Patrice-Edouard Ngaïssonaet le Procureur c. Alfred Yekatom, sont en phase préliminaire, avec des audiences prévues pour confirmer les charges le 18 juin 2019 et le 30 avril 2019 respectivement. En vertu de l'article 136 du Règlement de procédure et de preuve, les personnes accusées conjointement sont jugées ensemble. L'article 64 5) du Statut de Rome dispose que la Cour peut joindre ou scinder les procédures et, à la lumière de ce qui précède, la Chambre a demandé aux parties de présenter des conclusions.  Il a ordonné que le Procureur présente ses observations avant le 4 février 2019 et que la Défense de chaque accusé présente ses observations avant le 11 février 2019. Les deux accusés auraient commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité en République centrafricaine entre décembre 2013 et décembre 2014. (Ordonnance YekatomOrdonnance Ngaïssona)

Le juge principal quitte le MTPI: Christoph Flügge, juge allemand du Mécanisme international résiduel des tribunaux pénaux (MTPI), a démissionné de ses fonctions. Il aurait cité l'ingérence politique des États-Unis et de la Turquie. Un rapport du Guardian rapporte qu'il affirme que les États-Unis ont menacé des juges après que des démarches ont été faites pour enquêter sur des soldats américains pour des actions en Afghanistan, et que la Turquie a fait des allégations sans fondement pour mettre un terme au mandat d'un juge turc au MTPI. Selon le Guardian, le juge Flügge a exprimé sa frustration face à l'attitude des Etats-Unis à l'égard de la Cour pénale internationale, l'absence d'intervention de l'ONU dans les actions de la Turquie, et a conclu que ces développements montraient que le monde diplomatique n'avait pas besoin d'un système judiciaire indépendant. Le juge Flügge a été nommé juge au MTPI en 2011. Auparavant, il avait été juge au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, où il a été nommé en 2008. (The Guardian

Amnesty affirme que AirBnB, Booking.com et d'autres entreprises touristiques alimentent les crimes de guerre dans les colonies israéliennes:  Amnesty International a publié un rapport dans lequel elle affirme que les grandes entreprises touristiques contribuent aux violations des droits humains en Palestine en faisant la promotion d'attractions touristiques dans les colonies israéliennes des territoires palestiniens occupés. Amnesty International affirme que les colonies de peuplement israéliennes dans ces zones violent le droit international humanitaire et constituent des crimes de guerre.  Selon le rapport, en dressant la liste des attractions touristiques dans ces zones, les voyagistes encouragent les colonies de peuplement dans les territoires occupés à s'étendre, souvent par des expulsions forcées de Palestiniens . Le rapport demande à Airbnb, Booking.com, Expedia et TripAdvisor de retirer les inscriptions dans les territoires occupés, arguant qu'il ne suffit pas de condamner les colonies comme illégales mais de permettre aux activités commerciales qui les rendent rentables de continuer. (Amnesty International)

Dans Turinabo et autres, la défense conteste la compétence du MTPI pour incitation à commettre un outrage au tribunal: Le 22 janvier 2019, la Défense dans l'affaire Turinabo et autres a déposé une requête contestant la compétence du Mécanisme international résiduel des tribunaux pénaux (MTPI) en ce qui concerne son acte d'accusation contre l'accusé pour incitation au mépris et a soutenu qu'il devrait être retiré comme l'un des chefs d'accusation de l'accusation, pour les raisons suivantes : Citant l'affaire Noshogoza, Beqaj, Haraqija et Taylor, la Défense a noté qu'aucune condamnation pour une telle infraction n'avait été confirmée, en particulier lorsque l'accusé pouvait la contester, à une exception près, l'affaire Rasic devant le TPIY ; (2) Selon la Défense, l'article 1(4) du Statut du MICT qui confère compétence au MICT pour poursuivre toute personne qui, sciemment et délibérément, entrave ou a entravé l'administration de la justice, limite la compétence du MICT en matière d'outrage à ceux qui commettent effectivement l'infraction d'outrage plutôt que ceux qui y incitent les autres ; (3) La Défense a ajouté qu'un examen de l'objet et du but du Statut 14 est nécessaire pour établir si et dans quelle mesure l'incitation au mépris peut être appliquée, et qu'il n'y a pas lieu d'interpréter l'article 1(4) de manière extensive pour inclure l'incitation au mépris au regard de l'objet et du but du Statut MICT ; 4) La Défense a en outre fait valoir que les allégations factuelles qui sous-tendraient une telle responsabilité pénale devaient répondre aux éléments juridiques nécessaires de l'infraction et que, en l'espèce, les allégations contenues dans l'acte d'accusation ne constituaient pas une incitation à commettre un outrage au mépris. Étant donné que la règle 90(B) limite l'incitation à l'outrage à ceux qui commettent un outrage et que l'accusé n'aurait pas été incité à commettre un outrage mais plutôt à l'inciter, la conduite alléguée de l'accusé ne serait pas visée par la règle 90(B) et (5) Enfin, se fondant sur la décision de la Chambre d'appel dans Bemba et autres, la défense soutient que le faux témoignage est hors du contrôle d'une personne, sauf le témoin, elle a soutenu que personne ne pouvait être responsable pour incitation à un choix complètement autonome. (MTPI requête commune de la défense contestant la compétence - Incitement)

Les victimes répondent aux notifications du Conseil de direction du Fonds concernant les activités menées en Ouganda: Le 25 janvier 2019, le Bureau du conseil public pour les victimes de la CPI (BCPV), en sa qualité de représentant légal commun des victimes dans l'affaire Ongwen et de conseil représentant les victimes dans la situation en Ouganda, et le conseil du BCPV représentant les victimes dans l'affaire Kony et al. ont présenté leurs observations communes sur la notification du 19 décembre 2018 du Fonds au profit des victimes (la notification). Le 24 décembre 2018, la Chambre préliminaire II a rendu une décision invitant le Bureau du conseil public pour la Défense, la Défense de M. Ongwen, le BCPV, les représentants légaux dans l'affaire Ongwen et l'Accusation à présenter leurs observations sur la notification avant le 25 janvier 2019. Le 17 janvier 2019, l'Accusation a déposé ses Observations sur la Notification, à l'appui de la réalisation des six projets d'assistance identifiés par le Fonds.

Le conseil a salué les efforts et la volonté du Fonds de continuer à fournir une assistance au plus grand nombre possible de victimes dans la situation en Ouganda. Ils ont fait valoir que les activités proposées dans la notification ne semblaient pas préjuger d'une question à trancher par la Cour, ni violer la présomption d'innocence ou de préjudice, ni être incompatibles avec les droits des accusés et des suspects et avec un procès équitable et impartial. En tant que tel, le conseil a fait valoir que la Chambre devrait approuver sans délai les projets proposés pour permettre leur mise en œuvre rapide par le Fonds au profit des victimes (Fonds au profit des victimes).  Dans d'autres commentaires soumis à l'examen du Fonds au profit des victimes, l'avocat a suggéré, entre autres choses, que l'autonomisation des communautés qui ont un besoin urgent d'assistance est de la plus haute importance afin d'assurer la durabilité du programme d'assistance du Fonds et de ses effets, que les enseignements tirés des activités menées ces 10 dernières années soient assimilés et que les nouveaux projets sélectionnés soient adaptés et adaptés à leur situation. Ils ont noté que, bien qu'il semble que la situation en matière de sécurité dans le nord de l'Ouganda se soit améliorée, de bonnes pratiques pour la protection des personnes bénéficiant des projets à mettre en œuvre devraient néanmoins être mises en place. (Chambre préliminaire II de la CPI, Situation en Ouganda)

L'Alliance démocratique sud-africaine pour déposer une communication au titre de l'article 15 auprès du Procureur de la CPI concernant la situation au Zimbabwe: Au milieu de l'escalade de la situation des droits humains au Zimbabwe, Mmusi Maimane, leader de l'Alliance démocratique (DA), parti d'opposition sud-africain, a publié une déclaration officielle dans laquelle il s'engage à faire " immédiatement des interventions " pour régler cette crise. M. Maimane, qui est également président du Southern African Partnership for Democratic Change, a l'intention d'effectuer une visite officielle dans le pays et de rencontrer les dirigeants de l'opposition zimbabwéenne. Il a notamment indiqué plusieurs " solutions pratiques " pour faire face à la situation désastreuse au Zimbabwe. Outre quelques mesures qui seront mises en œuvre au niveau national en Afrique du Sud par l'intermédiaire du parlement national, la déclaration soulignait l'intention d'impliquer la CPI ainsi que l'ONU. Premièrement, la DA cherchera à déposer une communication au Procureur de la CPI et à déclencher l'article 15 du Statut de Rome. L'article 15 confère au Procureur le droit d'ouvrir une enquête proprio motu sur la base d'informations indiquant que les crimes allégués pourraient relever de la compétence de la CPI. En outre, la DA prendra officiellement contact avec le Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU et le Conseil des droits de l'homme de l'ONU pour intervenir dans la crise actuelle. A la lumière du prochain siège de l'Afrique du Sud au Conseil de sécurité de l'ONU en 2019 et 2020, le parti demandera au président Ramaphosa de mettre en œuvre la position de la DA et de " faire progresser la démocratie libérale et de défendre la justice, la liberté et les droits de l'homme dans le monde ". Depuis l'arrivée au pouvoir du président Emmerson Mnangagwa en 2018, le Zimbabwe a été frappé par une vague de troubles. Selon les ONG actives dans le pays, cette situation a été confrontée à la force meurtrière, à la torture et aux détentions arbitraires. La Commission zimbabwéenne des droits de l'homme (ZHRC) a publié un rapport vers la fin janvier 2019 dans lequel elle allègue des violations des droits de l'homme qui auraient été commises par la police et l'armée. Elle estime qu'au moins 12 personnes ont été tuées et plus de 600 arrêtées. (Fonctionnaire de l'Alliance Démocratique

Patrice-Edouard Ngaïssona fait sa première apparition devant la Chambre prélimianire II après son transfert à La Haye: Le 25 janvier 2019, Patrice-Edouard Ngaïssona a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), après avoir été transféré à La Haye par les autorités françaises. L'objet de l'audience est la confirmation des charges.  Cela permettra de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que M. Ngaïssona a commis chacun des crimes allégués. Le 7 décembre 2018, la Chambre préliminaire a délivré un mandat d'arrêt contre M. Ngaïssona pour des crimes qui auraient été commis en République centrafricaine. Les charges alléguées concernent à la fois des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, tels que meurtre et tentative de meurtre, extermination, transfert forcé de population, emprisonnement/privation grave de liberté physique, torture, attaques dirigées contre des personnes ou du matériel impliqués dans l'aide humanitaire et enrôlement d'enfants soldats. La Chambre préliminaire est composé des juges Antoine Kesia-Mbe Mindua, Président, Tomoko Akane et Rosario Salvatore Aitala. M. Ngaïssona est représenté par M. Eric Plouvier. (Communiqué de presse de la CPI)

La MONUSCO rapporte la découverte de fosses communes en République démocratique du Congo avec plus de 500 morts: une enquête préliminaire de l'ONU a rapporté qu'au moins 535 personnes ont été tuées en République démocratique du Congo suite à une flambée de violence en décembre dernier, quelques semaines avant les élections. Les violences se seraient produites lors d'affrontements interethniques entre les communautés Banunu et Batende.  Les enquêtes menées conjointement avec les autorités locales ont jusqu'à présent révélé 59 lieux de sépulture, bien que l'on ne sache pas encore qui est responsable de ces meurtres. 16 000 personnes ont fui la zone touchée et une aide d'urgence a été envoyée pour venir en aide aux réfugiés. La MONUSCO a déclaré qu'elle condamne fermement la violence et est prête à aider les autorités congolaises à parvenir à la justice et à la réconciliation. (Nouvelles de l'ONU)

ICLMR auteurs de cet article incluent : Beatrice Tesconi, Jess Lacey, Margaux Lenormand, Shannon Raj Singh, Zuzana Drexlerova, Louise Dumas, Portia Karegeya, Catherine Dunmore, Alex Foster, Ari Bilotta, Michael Herz, Zoja Bajželj, Harriet Schiavone, Kate Gibson Boyd and Haydee Dijkstal. Les biographies des auteurs peuvent être trouvés ICI. Cette semaine à ATLAS IG: Rebecca Campbell.

Sareta Ashraph