ICL MEDIA REVIEW: 5 – 15 Juillet 2019

La Chambre de première instance de la CPI rend un jugement déclarant Ntaganda coupable de 18 chefs d'accusation de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre: Le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré M. Bosco Ntaganda coupable, au delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre, direction intentionnelle d'attaques contre des civils, viol, esclavage sexuel, déplacement de la population civile, la conscription et l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans un groupe armé et leur participation active à des hostilités, la direction intentionnelle d'attaques contre des objets protégés et la destruction des biens de l'adversaire) et les crimes contre l'humanité (meurtre et tentative de meurtre, viol, esclavage sexuel, persécution, transfert forcé et déportation). Ces crimes ont été commis dans le district d'Ituri, en RDC, entre 2002-2003. La Chambre a constaté qu'il s'agissait d'une période pendant laquelle l'Union des Patriotes Congolais (UPC) et son aile militaire, les Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC), deux organes dans lesquels M. Ntaganda a joué un rôle militaire très important, étaient à tout moment impliqués dans au moins un conflit armé non international avec une partie adverse dans le district d'Ituri. La Chambre a estimé que M. Ntganda était directement responsable de certaines parties des charges retenues contre trois des crimes (meurtre en tant que crime contre l'humanité et crime de guerre et persécution en tant que crime contre l'humanité) et indirectement responsable des autres crimes.

Un mandat d'arrêt a d'abord été délivré contre M. Ntaganda le 22 août 2006, puis de nouveau en 2012. Il s'est volontairement rendu à la Cour le 22 mars 2013 et le procès s'est ouvert le 2 septembre 2015 et s'est achevé le 30 août 2018. (Arrêt dela Chambre de première instance de la CPI Ntaganda)

 Début de l'audience de confirmation des charges contre Al-Hassan: L'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud a débuté le 8 juillet 2019 devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI). Le but de cette audience est de permettre aux juges de déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour établir des motifs sérieux de croire que la personne a commis chacun des crimes reprochés dans le Document contenant les accusations. Si les charges sont confirmées, l'affaire sera renvoyée devant une Chambre de première instance. M. Al-Hassan est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en 2012 et 2013 à Tombouctou, au Mali. Un mandat d'arrêt a été délivré le 27 mars 2018 et il a été remis au tribunal le 31 mars 2018. Dans sa déclaration liminaire devant la Cour, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a décrit les actes de violence qui auraient été commis contre la population civile de Tombouctou, notamment les peines violentes infligées par des tribunaux irrégulièrement constitués, les persécutions religieuses et les persécutions fondées sur le sexe. Elle a également décrit le type d'éléments de preuve qui seront présentés à la Chambre à l'appui des accusations. Avant le début de l’audience, M. Al-Hassan a demandé la disqualification du juge Marc Perrin de Brichambaut en raison d'un parti pris perçu lié à son appartenance professionnelle à des sociétés françaises qui visent à promouvoir les objectifs militaires de la France. Cette demande a été rejetée par l'assemblée plénière des juges de la CPI le 3 juillet 2019, avec une décision motivée à suivre. L’audience est cotée jusqu'au 17 juillet 2019. M. Al-Hassan est actuellement en détention provisoire à la CPI. (Communiqué de presse de la CPIdéclaration liminaire du Bureau du Procureur)

La défense d'Al Hassan demande la récusation de la Chambre préliminaire I: Le 11 juillet 2019, la Défense de M. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mohamed Ag Mahmoud a déposé une demande urgente visant à disqualifier la totalité de la composition actuelle de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) de son affaire. Dans son mémoire, la défense a souligné plusieurs raisons pour lesquelles la disqualification était nécessaire. Plus particulièrement, la Défense s'est inquiétée de l'implication antérieure du juge Alapini-Gansou dans les enquêtes nationales relatives à M. Al Hassan et du fait que la Chambre préliminaire n'avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger l'impartialité de la procédure sur cette question. La défense a fait valoir que la participation du juge Alapini-Gansou à des enquêtes antérieures avait fondamentalement miné l'apparence d'impartialité dans cette affaire. La Défense a soulevé d'autres questions concernant la participation des juges Kovács et Alapini-Gansou à une décision plénière relative à l'arrêt Al Mahdi et à son rapport avec l'affaire Al Hassan. La Défense a souligné la nécessité pour M. Al Hassan d'être jugé à tous les stades de la procédure par un Tribunal équitable et impartial. (Demande de défense d'Al Hassan).

 Observations d'Amicus et soumissions duBureau du conseil public pour les victimes(BCPV) faites en appel de la décision sur l'Afghanistan: La Chambre préliminaire II de la CPI a reçu deux observations d’amicus des organisations non gouvernementales. Le Groupe de coordination Afghanistan-Justice transitionnelle (TJCG), Armanshahr/OPEN ASIA et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) ont soumis une observation d’amicus ("Soumission 1"), ainsi qu'une observation d’amicus distincte au nom de 17 organisations afghanes des droits humains et de la société civile ("Soumission 2"). Outre ces deux observations, la Chambre préliminaire a reçu une communication présentée dans l'intérêt général des victimes par le Bureau du conseil public pour les victimes (" Soumission 3 "). Ces observations font suite à la " Décision de la Chambre préliminaire sur la demande d'autorisation de présenter des observations amicus curiae conformément à la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve ", qui découle de la conclusion qu'une enquête de la CPI sur des crimes prétendument commis en Afghanistan ne serait pas dans l'intérêt de la justice conformément à l'article 53 1 c du Statut de Rome et ne devrait donc pas être menée. Les trois observations ont été présentées en opposition à la décision de la Chambre préliminaire.

L'observation 1 préconisait une interprétation plus large de l'expression " intérêt de la justice ". Déclarer que les facteurs pris en compte pour déterminer si une affaire est dans " l'intérêt de la justice " devraient inclure la fin de l'impunité, l'accès à la justice, la complémentarité positive ou la possibilité qu'une enquête de la CPI serve à déterminer d'autres crimes. En outre, le mémoire expliquait comment l'" intérêt de la justice " devrait être considéré en parallèle avec le concept de la " gravité " des crimes.

Le deuxième mémoire contenait des observations similaires, tout en soulignant la façon dont la société afghane appuie largement une enquête de la CPI sur les crimes qui auraient été commis en Afghanistan. L'exposé indiquait ensuite que la participation des victimes à la procédure peut avoir un impact positif sur l'état psychologique des victimes de crimes et que les décisions de la CPI concernant l'Afghanistan ont jusqu'à présent vu les victimes être insuffisamment représentées.

Dans sa troisième communication, le Bureau du conseil public pour les victimes a d'abord souligné le rôle de la CPI en tant que " Cour centrée sur la victime ", avant de soutenir que la Chambre préliminaire n'avait pas le pouvoir d'évaluer l'intérêt de la justice. Ce n'est que si le Procureur estime qu'il y a des motifs sérieux de croire qu'une enquête ne serait pas dans l'intérêt de la justice que la Chambre préliminaire peut prendre une décision sur cette question. En outre, que les intérêts des victimes devraient être le facteur déterminant de l'évaluation de l'intérêt de la justice. (Soumissions Amicus pour TJCG / FIDHSoumissions Amicus pour 17 Orgs HRSoumissions BCPV)

La Commission du droit international adopte un projet de principes sur la protection de l'environnement en relation avec les conflits armés: Le projet de comité de la Commission du droit international a présenté son troisième projet de rapport sur la protection de l'environnement en période de conflit armé. Les principes adoptés à titre provisoire imposent aux États ainsi qu'aux missions de maintien de la paix l'obligation de prévenir les dommages à l'environnement pendant les conflits armés. Le projet de principes énonce des obligations distinctes pour les États à l'égard de l'environnement pendant un conflit armé, dans des situations d'occupation et après un conflit armé. Il est important de noter que le projet de texte incorpore la responsabilité des sociétés et la responsabilité des États pour ce qui est de tenir les sociétés responsables. Le projet énumère plusieurs mesures concrètes que les États devraient mettre en œuvre. Les États devraient adopter des mesures législatives et administratives appropriées pour renforcer la protection de l'environnement. En vertu de ces principes, les États devraient désigner des zones menacées et protégées ayant une importance culturelle importante et protéger les zones habitées par la population autochtone. Les sociétés et les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures pour protéger l'environnement et la santé humaine et s'assurer que les ressources naturelles sont extraites d'une manière écologiquement durable. De leur côté, les États doivent veiller à ce que les sociétés et les entreprises sous leur contrôle de fait soient tenues responsables des actes illicites et mettre en place un système de réparation pour les victimes de dommages environnementaux. Selon ces principes, le pillage des ressources naturelles, les modifications de l'environnement ayant un effet durable et généralisé sont tous interdits. Dans les situations d'après-conflit, les États devraient intégrer les considérations environnementales dans les pourparlers de paix et trouver un moyen d'accorder et de partager l'accès à l'information. (Projet de principes de l'ONUSession de l'ONU)

Présumés membres d’EI jugés pour crimes de guerre aux Pays-Bas en vertu du principe de la compétence universelle: Dans un geste historique, un tribunal néerlandais a engagé des poursuites contre deux ressortissants néerlandais qui auraient commis des crimes de guerre alors qu'ils étaient militants de l'ISIS. Oussama Achraf Akhlafa et Reda Nidalha auraient tous deux rejoint l’EI vers 2014. Akhlafa, 24 ans, aurait rejoint l’EI en tant que soldat dans une brigade de tireurs d'élite entre 2014 et 2016 à Mossoul, Iraq et Raqq, Syrie. Il est jugé aux Pays-Bas en vertu de la compétence universelle, ce qui permet de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, quel que soit le lieu où ils ont été commis. Il est accusé d'avoir rejoint un groupe terroriste et de porter atteinte à la dignité personnelle des victimes. Il était représenté sur une photo à côté d'un corps crucifié, le cadavre d'un combattant kurde et le cadavre d'une femme. Les éléments de preuve retrouvés à Mossoul montrent que le nom d'Akhlafa figurait sur la liste avec celui de 18 autres ressortissants néerlandais. Il est en outre présumé s'être porté volontaire pour commettre des attentats-suicides. Dans sa défense devant le tribunal néerlandais, Akhlafa a reconnu avoir rejoint l’EI en raison de sa situation désespérée aux Pays-Bas, où il s'est retrouvé sans abri. Il a pris la responsabilité de poser sur le cadavre, mais il a nié toutes les autres accusations portées contre lui. Reda Nidalha est accusé d'avoir rejoint une organisation terroriste et d'avoir recruté des combattants sur Facebook pour rejoindre l’EI à Mossoul. Il a affirmé s'être rendu en Syrie pour fournir des services médicaux de base et a nié toutes les accusations portées contre lui. EUROPOL a estimé qu'environ 300 ressortissants néerlandais ont participé à la guerre en Irak et en Syrie. (Reuters)

Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme affirme que le traitement des enfants migrants par les États-Unis peut violer le droit international en tant que traitement cruel et inhumain: Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a condamné le traitement réservé par les États-Unis aux enfants placés dans des camps de détention de migrants le long de leur frontière sud, déclarant que cette détention peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant interdit par le droit international. La chef du HCDH a pris note du rapport du Bureau de l'Inspecteur général du Département de la sécurité intérieure des États-Unis sur les conditions de détention dans les centres de détention et du choc qu'elle a ressenti devant le fait que des enfants étaient contraints de dormir par terre dans des installations surpeuplées, sans accès à des soins de santé ou à une alimentation adéquats, et sans un assainissement suffisant. Elle appelle les autorités à trouver d'autres solutions pour les enfants migrants, faisant valoir que des mesures de gestion des frontières sont nécessaires pour respecter les obligations internationales d'un État en matière de droits de l'homme.  (Nouvelles de l'ONU)

 

ICLMR auteurs de cet article incluent : Beatrice Tesconi, Jess Lacey, Margaux Lenormand, Shannon Raj Singh, Zuzana Drexlerova, Louise Dumas, Portia Karegeya, Catherine Dunmore, Alex Foster, Ari Bilotta, Michael Herz,  Zoja Bajželj, Harriet Schiavone, Kate Gibson Boyd and Haydee Dijkstal.  Les biographies des auteurs peuvent être trouvés ICI.

Sareta Ashraph